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L’Europe au miroir des Roms (Troisième partie)

L’argument « social »

par Cette France-là
1er octobre 2013

À l’heure où Manuel Valls poursuit la politique de « démantèlement des camps de roms » de ses prédecesseurs Hortefeux et Guéant, il nous a paru utile de publier le chapitre édifiant qu’a consacré le collectif Cette France-là à la discrimination et à la violence étatique que subissent, en France de manière particulièrement spectaculaire et brutale, mais plus largement dans toute la « Communauté européenne », des populations qu’en bonne logique, on accuse en même temps de tous les maux.

Partie précédente : « Les politiques européennes depuis 1989 »

Le 1er janvier 2007, l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne est effective. Selon le traité de Rome, les nouveaux citoyens européens devraient bénéficier de la liberté de circulation et ne plus avoir besoin de titre de séjour pour résider dans les autres pays adhérents. En France, cependant, des dispositions pour poursuivre la politique de reconduite à la frontière des Roumains et des Bulgares ont déjà été prises. Le 22 décembre 2006, soit une semaine avant l’adhésion, une circulaire du ministère de l’Intérieur – suivie en mars 2007 d’un décret – précise les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares devenus européens. La France, à l’image d’autres pays européens, instaure un régime transitoire qui impose davantage de restrictions à la circulation des travailleurs des deux nouveaux États entrants, comme elle l’avait fait pour la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie de 2004 à 2008.

Pour les Roumains et les Bulgares, les nouvelles dispositions sont les suivantes : quand ils sont depuis moins de trois mois en France, le droit de circulation et de séjour peut être limité si les personnes enfreignent la législation sur le droit du travail, constituent une menace pour l’ordre public ou présentent « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français » (notamment l’assurance maladie et l’aide sociale). Au-delà de trois mois de présence, le droit au séjour est subordonné à la condition de détenir un emploi (salarié ou non salarié), d’être étudiant ou encore de disposer d’une assurance maladie et de ressources suffisantes [1].

Or ce sont précisément les conditions d’accès à l’emploi que le dispositif transitoire rend difficiles à satisfaire. Soumis à des règles presque aussi strictes que celles qui valent pour les ressortissants des pays tiers, les Roumains et les Bulgares obtiennent rarement l’autorisation de travailler et doivent alors justifier qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas constituer une « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français », faute de quoi ils se trouvent en situation irrégulière. À force d’être constamment associés à cette notion de charge déraisonnable, les Roms vont largement contribuer à la visibilité de cette disposition présente dans le droit communautaire depuis 1990, mais qui n’est transposée dans le droit français que par la loi du 24 juillet 2006 [2].

Dans une plainte contre la France adressée au commissaire européen Jacques Barrot, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) va précisément critiquer la notion de charge déraisonnable pour le système d’aide sociale. La Halde, dans la délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009, rejoint la position du Gisti en estimant que :

« le gouvernement crée avec ce dernier cas une nouvelle possibilité d’expulsion des communautaires bulgares et roumains séjournant en France depuis moins de trois mois sur le fondement d’un texte contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, de nombreuses mesures d’éloignement ont été prises sur la base de ce texte. Mais un avis du Conseil d’État du 26 novembre 2008 a conduit les pouvoirs publics à prendre une nouvelle circulaire interdisant cette fois l’éloignement des personnes séjournant pour moins de trois mois sur le motif de la charge déraisonnable ».

Le motif de charge déraisonnable demeure cependant valable pour les séjours de plus de trois mois. Les associations dénoncent à son propos « une présomption de culpabilité de pauvreté » alors qu’il apparaît que les Roms n’ont pas particulièrement recours aux aides sociales. Dans le rapport 2008 que sa mission France consacre à l’accès aux soins, l’association Médecins du monde note en effet que, parmi les consultants, seulement 5% des Roumains et des Bulgares (essentiellement des Roms) pouvant bénéficier d’une couverture maladie disposent de droits ouverts, contre 25% pour les autres ressortissants communautaires.

Les associations critiquent en particulier l’absence d’une définition précise de la notion de charge déraisonnable et le peu d’attention porté à l’examen des situations individuelles pour en décider. Plusieurs associations ont engagé des recours devant les tribunaux car de nombreuses familles concernées par des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne touchent en réalité aucune aide financière d’un organisme social. Lors d’expulsions de terrains, il est signalé que la police arrive avec des dizaines de formulaires d’OQTF préremplis arguant de la « charge déraisonnable ».

S’il est reproché aux Roms d’être une charge pour le système social, pour autant, l’accès au travail leur est restreint. Les citoyens des nouveaux États entrants ont en principe accès à une liste de 150 « métiers en tension », mais, comme l’explique Saimir Mile, président de l’association La Voix des Rroms, les difficultés d’application sont nombreuses :

« La circulaire soumet l’accès à un emploi à une autorisation de travail qui doit être délivrée au préalable par la préfecture. Pour l’avoir, le candidat doit avoir une promesse d’embauche d’un employeur qui paiera en outre une somme à l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (Anaem), dont le montant minimum est de 893 euros. On procède donc par barrières successives : une dissuasion financière (la somme mise à la charge de l’employeur), puis la lourdeur administrative, puisque le traitement du dossier par la préfecture dure entre trois et neuf mois, période pendant laquelle l’employeur ne peut pas employer le candidat. » [3].

La Halde relève aussi que :

« Pour obtenir un titre de séjour les Roms roumains et bulgares doivent trouver un emploi et obtenir une autorisation de travail. Or ils ne peuvent s’inscrire à l’ANPE sans avoir obtenu leur titre de séjour, lequel requiert préalablement un travail, à la différence des autres citoyens communautaires, qui peuvent se déplacer librement pour chercher un emploi (…) Par ailleurs, plusieurs associations ont signalé des situations où la procédure d’autorisation de travail aurait conduit à des OQTF pour insuffisance de ressources ou encore à des contrôles dissuasifs sur l’employeur potentiel » [4].

En réponse à la demande d’une ouverture totale du marché de l’emploi à tous les ressortissants européens sans discrimination – demande formulée par le collectif Romeurope reçu le 7 janvier 2008 à l’Élysée – Maxime Tandonnet, conseiller technique chargé de l’immigration à la présidence de la République, annonce l’intention du gouvernement d’y procéder à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne [5]. Une promesse qui ne sera pas tenue.

Le 19 janvier 2010, les syndicats [6] s’associent au réseau Romeurope dans une lettre adressée au Premier ministre [7], François Fillon, pour expliquer que :

« Seule la fin des mesures transitoires restreignant l’accès à l’emploi des ressortissants roumains et bulgares permettra d’avancer vers la résorption progressive des squats et bidonvilles qui rendent visibles des situations d’exclusion de l’ensemble des droits (à un habitat digne, à la scolarisation, à la santé…) ».

La lettre évoque l’exemple de l’Espagne, qui a mis fin au régime transitoire en janvier 2009 :

« L’Espagne, qui accueille 50% des immigrés roumains dans l’Union européenne (contre 2% en France) – soit 730000 personnes en janvier 2009, fait partie des 15 pays de l’Union qui ont totalement ouvert leur marché du travail aux ressortissants des deux nouveaux États membres. L’argument principal du gouvernement espagnol a été que l’ouverture des frontières sans droit au travail n’avait pour effet que de stimuler l’économie au noir et aggraver la précarité. De fait, il n’y a pas eu d’explosion du nombre de ressortissants roumains en Espagne en 2009 suite à cette décision. Ce sont même davantage des retours vers la Roumanie qui ont été observés concomitamment au chômage croissant en Espagne. »

En France, depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, leurs ressortissants ne sont considérés ni comme les autres citoyens communautaires ni comme des migrants non communautaires. Depuis 1946, les Roms, qu’ils soient ou non citoyens de l’Union européenne, n’ont jamais connu une telle précarité. En 2009, à la suite de la mort d’un enfant lors de l’incendie d’un camp rom et de l’expulsion de plusieurs familles qui y vivaient, Médecins du monde a dû dresser en urgence un camp de déplacés européens à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). L’association a aussitôt alerté les médias sur les conséquences dramatiques de la multiplication des expulsions de terrains ou de squats depuis le début de l’année 2009 : enfants déscolarisés, impossibilité de suivis médicaux et sociaux et troubles psychologiques.

Alors que les institutions internationales et européennes produisent sans cesse de nouveaux communiqués, rapports et déclarations officielles en faveur des droits des Roms, la situation peine à évoluer favorablement. Jean-Pierre Liégeois constate :

« En matière de droit, les ingrédients sont présents, mais ne sont pas utilisés. Le droit est davantage du côté des Roms que du côté de ceux qui exercent à leur égard une violence réelle ou symbolique. Mais le droit n’est pas appliqué, et c’est dans l’arbitraire de l’interprétation des textes, dans la profusion des règlements mineurs et parfois contradictoires que doit se situer l’essentiel d’un changement, ce qui rend la tâche particulièrement difficile, car on touche là encore à des éléments subjectifs enracinés dans l’histoire de la mentalité (…) s’applique bien souvent à l’égard des Tsiganes un droit qui pénalise globalement un groupe. Les mesures de contrôle, les mesures d’expulsion et bien d’autres comportements touchent le groupe dans son ensemble, et non tel ou tel individu suspect pour des raisons précises ».

Dans sa délibération, la Halde rappelle que :

« Selon le ministère chargé de l’Immigration, 90% des Roumains et Bulgares rapatriés étaient des Roms. Le ministère confirme que 8 470 Roumains ont été rapatriés en 2008 (soit près du tiers des reconduites à la frontière), contre 1 600 en 2007, un nombre substantiellement plus important que lorsqu’ils n’étaient pas ressortissants de l’Union européenne ». [8]

Soucieux d’améliorer leurs statistiques en matière de renvoi des étrangers, les préfets ont également recours à ce qu’ils nomment « retours humanitaires ». Il s’agit en réalité de placer les Roms concernés devant une alternative : soit ils acceptent de rentrer en Roumanie ou en Bulgarie et bénéficient alors d’une petite aide financière (300 euros par adulte et 100 euros par enfant), soit ils reçoivent une mesure d’éloignement et sont directement placés en centre de rétention. Combinés aux « retours volontaires », qui concernent les étrangers extracommunautaires, ces retours humanitaires représentent environ le tiers du nombre total des mesures d’éloignement ces dernières années. On retrouve des chiffres semblables en 2008-2009 que lors des deux années précédentes, à ceci près que les Roms acceptent plus facilement les aides au retour, quitte à revenir en France peu de temps après. En revanche il est un point sur lequel les municipalités et certaines préfectures communiquent de plus en plus : ce sont les « villages d’insertion ».

Quatrième partie : « Les “villages d’insertion”, un exemple d’antiphrase »

P.-S.

Ce texte est paru initialement, sous le titre « Circulation entravée, installation découragée. La construction européenne au miroir des Roms », dans le très recommandable recueil Cette France-là, réalisé par le collectif du même nom, que nous remercions de nous avoir autorisé cette republication. Cette partie avait pour titre initial : « L’invocation de la “charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale français” ».

Notes

[1] Voir le Rapport annuel de Romeurope, 2007-2008

[2] Extrait de la circulaire sur les modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 :

« La modification fondamentale du droit au séjour des ressortissants roumains et bulgares affecte nécessairement le droit de l’éloignement qui leur sera applicable. La possibilité pour l’État membre d’accueil de procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un autre État membre pour des motifs graves liés à l’ordre et à la sécurité publics est réaffirmée. La procédure de reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire français pourra être mise en œuvre sous certaines conditions, dont l’appréciation de la charge déraisonnable que pourrait constituer un ressortissant roumain ou bulgare pendant les trois premiers mois de son séjour. »

[3] Entretien avec Saimir Mile, « La répression et l’assistance », Le Tigre, novembre-décembre 2008, http://www.le-tigre.net/La-repressi....

[4] Délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009.

[5] Communiqué de presse du collectif Romeurope.

[6] CGT (Confédération générale du travail), CFDT (Confédération française démocratique du travail), FSU (Fédération syndicale unitaire), Union syndicale Solidaires, SNUipp-FSU (Syndicat national des instituteurs, professeurs des écoles et pegc).

[7] Lettre au Premier ministre, 19 janvier 2010, http://www.romeurope.org/IMG/pdf/Co....

[8] Délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009.