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le compte personnel d’activité est une grande avancée sociale

Quatrième partie du petit guide contre les bobards de la loi Travail

par Attac
5 avril 2016

« Il est temps d’agir et il faut agir de façon extrêmement musclée », a déclaré Pierre Gattaz le 15 décembre dernier lors d’une conférence de presse. Sur le chômage il faut agir « aussi sérieusement qu’on a traité les attentats terroristes, c’est-à-dire avec un état d’urgence économique pour la croissance et pour l’emploi ». Un mois et demi plus tard était publié le projet de loi Travail qui reprend l’essentiel des exigences du Medef. Et pas seulement : François Hollande « se sait sous surveillance de Bruxelles et de Berlin quant aux réformes – « on coche une case », plaisante-t-il parfois » (Les Échos, 17 mars 2016).

Car la France peine à faire décoller sa croissance. Les éditorialistes nous serinent chaque jour : le chômage des jeunes bat des records, alors qu’ailleurs en Europe règne le plein emploi, obtenu au moyen de réformes salvatrices.

Le gouvernement doit donc supprimer les rigidités du marché du travail, qui sont la faute d’un Code du travail trop protecteur. Mais comment faire accepter des réformes musclées, nécessairement impopulaires, à un peuple ignorant des évolutions du monde ?

En lui racontant des bobards.

Qui veut noyer la démocratie la submerge de bobards. Le petit guide en 8 parties édité par Attac se veut donc un outil contre le mépris, au service de la lutte contre la loi Travail et de cette insurrection démocratique dont nous avons tant besoin. Nous publions ici la quatrième partie.

Troisième partie

« C’est la réforme sociale majeure du quinquennat » (Stéphane Le Foll, 06/10/2015)

La loi Travail prévoit un dispositif nommé compte personnel d’activité (CPA). Il s’agit de regrouper les droits acquis par le travailleur au cours de sa carrière et de les garder même s’il change d’emploi ou de région. Ce CPA concernera tous les travailleurs, y compris les fonctionnaires et les indépendants à partir de l’âge de 16 ans jusqu’au départ en retraite. Au départ, il devait regrouper le compte personnel de formation, le compte pénibilité, les droits rechargeables des chômeurs et le compte épargne-temps.

Une bonne idée qui se perd en chemin

L’idée initiale pourrait séduire car elle prend en compte les évolutions de la carrière professionnelle tout au long de la vie. Plusieurs syndicats avaient d’ailleurs déjà avancé l’idée d’une sécurité sociale professionnelle et le juriste Alain Supiot défendait dès 1999 les « droits de tirage sociaux ».

Mais le CPA de la loi Travail reste une coquille quasi vide : pour l’essentiel, il ne fait que regrouper sous un nouveau nom le « compte pénibilité » (maigre compensation au retardement à 62 ans du départ à la retraite décidé en 2013), et le « compte personnel de formation » (qui existait lui aussi déjà avant la loi). Rien sur le maintien du revenu entre deux emplois...

Des incertitudes troublantes

Ce compte inclus des droits à un revenu ou à des formations, voire des conseils. Le risque est que la conversion possible d’un droit dans un autre droit (la fongibilité) amène par exemple les travailleurs les moins qualifiés à ne jamais bénéficier d’une formation adaptée pour progresser.

L’autre aspect sur lequel la loi ne dit rien est comment le travailleur pourra faire valoir ses droits. Si l’employeur ne reconnaît pas la pénibilité du travail, comment les salarié·e·s pourront-ils agir, surtout là où les syndicats sont absents ?

Pour des droits du 21e siècle

À l’heure de « l’ubérisation » de l’économie il est urgent de développer de nouveaux droits et de nouvelles garanties pour les travailleurs, prenant en compte la diversité des situations d’emploi et le besoin de sécurité des carrières et de reconnaissance des qualifications. L’assurance-chômage doit se transformer en un système de revenu garanti pour tou·te·s, pas inférieur au Smic, attribué quelle que soit la situation conjoncturelle des personnes (formation, recherche d’emploi, montage de projet, en particulier pour la transition écologique et la relocalisation).

Cinquième partie

P.-S.

Nous republions ce guide avec l’amicale autorisation d’Attac.