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Les faux obstacles constitutionnels

Contre-argumentaire pour un suffrage vraiment universel (quatrième partie)

par Saïd Bouamama
14 février 2013

Tous les arguments possibles et imaginables ont été avancés au cours de ces dernières décennies pour s’opposer au droit de vote des résidents étrangers. En fonction des conjonctures politiques les arguments ont varié. Certains ont été abandonnés, d’autres ont pris de nouveaux visages tout en gardant la même essence, d’autres encore sont apparus alors qu’ils n’étaient pas présents auparavant. Seule l’extrême-droite garde une permanence dans son argumentation indépendamment de la conjoncture historique. La plupart de ces arguments ont déjà été utilisés pour s’opposer aux droits politiques d’autres catégories de la communauté politique des citoyens. Certains de ces mêmes arguments ont d’ailleurs été avancés pour s’opposer à la citoyenneté des femmes et des ouvriers.

Partie précédente

Le PS a tenté de justifier le non-respect de sa promesse électorale en avançant la difficulté d’une réforme constitutionnelle. Nous nageons ici en plein mensonge. En fait la réforme de la constitution n’est nécessaire que dans l’optique d’un élargissement du droit de vote et d’éligibilité non seulement à l’échelon local mais également pour les élections nationales. Dans ce cas de figure la modification de l’article 3 est nécessaire dans la mesure où celui-ci pose que “ les électeurs sont les nationaux français majeurs ”. Or le parti socialiste n’a jamais proposé l’ouverture des droits politiques à tous les échelons et nous le déplorons. La promesse de François Mitterand en 1981 ne concernait que les élections municipales. Cet argument n’est donc que démagogie visant à justifier un reniement.

Concernant les élections municipales une simple loi est nécessaire. Comme le souligne Michel Miaille :

“ on peut s’interroger sur l’argumentation dès l’été 1981, repoussant l’admission des étrangers aux élections locales au motif d’une nécessaire et difficile révision de la constitution... Le texte constitutionnel est pourtant clair. Dans le titre XI, sur les collectivités territoriales l’art. 72 décide que “ les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ”. Il suffit donc d’une modification d’une partie du code électoral pour faire entrer les immigrés dans le corps électoral des communes, des départements et des régions ”.

De deux choses l’une, Monsieur Jospin : ou vous êtes favorable au droit de vote à l’ensemble des échelons et alors il faut le dire et ne pas mentir à vos électeurs en ne parlant que de l’échelon local ; ou vous limiter votre ambition de réforme à l’échelon municipal et alors une simple loi est suffisante.

Devant la critique de l’argument portant sur la complexité juridique, un autre plus sérieux a été avancé. En effet les sénateurs français sont élus par les “ grands électeurs ” c’est à dire par les élus locaux. En conséquence accorder le droit d’éligibilité au niveau local reviendrait à leur accorder une influence sur une élection de dimension nationale. Pour ceux pour qui le droit de vote des étrangers ne peut s’entendre que limité aux communales, il y aurait là une difficulté incontournable. Cet obstacle soit disant important est néanmoins à son tour facilement contournable. Il suffit en effet d’appliquer pour les résidents étrangers extra-communautaires la règle mise en œuvre à la demande de la France pour les étrangers communautaires. Les conseillers municipaux étrangers communautaires ne participent pas à la désignation des sénateurs. C’est ce que propose Danièle Lochak :

“ Je crois que tout le monde à gauche est d’accord pour dire que l’élection au niveau local en soi ne pose pas de problème, mais les élus locaux participent à l’élection des sénateurs. Il y a un problème. La solution que nous avons imaginée, c’est de dire que les étrangers votent au niveau local. Pour les grands électeurs ils sont éligibles également, mais ne siégeront que ceux de nationalité française. Là où on a oublié quelque chose : pour compenser le déficit de voix des communes qui ont des élus étrangers, il faudrait faire le système qui existe déjà dans les communes de plus de 30 000 habitants, c’est à dire faire élire en plus d’autres personnes ”.

Dès 1984, la Ligue des Droits de l’Homme a fait des propositions de modifications législatives du code électoral permettant la reconnaissance du droit de vote au niveau local tout en excluant les élus étrangers du collège électoral qui élit les sénateurs. La même proposition a été reprise par des sénateurs à l’initiative de Paul Loridant, maire des Ulis mais sous la forme d’une proposition de loi déposée au Sénat. L’argument de la complexité juridique ne tient donc pas.

Partie suivante, en ligne bientôt.

P.-S.

Ce texte est extrait de l’indispensable J’y suis j’y vote, publié il y a maintenant douze ans aux Editions L’Esprit frappeur. Nous le republions avec l’amicale autorisation de l’auteur.